J.O. 303 du 31 décembre 2006
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Arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole »
NOR : ECOP0600737A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code rural, notamment son article R. 622-46 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et le décret no 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret no 96-389 du 10 mai 1996 modifié instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;
Vu le décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5 décembre 1994 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2006,
Arrête :
Article 1
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole », rattaché au chef du service du contrôle général économique et financier.Article 2
Ce service est chargé de la mise en oeuvre des contrôles prévus à l'article R. 622-46 du code rural.
Il assure le secrétariat de la commission interministérielle de coordination des contrôles instituée par le décret du 10 mai 1996 susvisé, sous l'autorité directe de son président, ainsi que la présidence et le secrétariat de la commission interministérielle d'agrément instituée par le décret du 20 décembre 1996 susvisé.
Il peut en outre être chargé, à l'initiative du président de la commission interministérielle de coordination des contrôles mentionnée à l'alinéa précédent, de toute mission de contrôle dans le cadre de la gestion des fonds communautaires ou nationaux dans le domaine agricole et rural.Article 3
Le chef du service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 4
Le service comprend un département chargé des contrôles, une cellule « affaires générales », une cellule « méthode, audit et programmation » et un secrétariat permanent des commissions interministérielles mentionnées à l'article 2.Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007.Article 6
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
Jean Bassères